Appréciation du taux d’investissement de la loi Scellier
Selon la date de l’opération de défiscalisation, le taux est de 25% (2009 et 2010) ou 15% (2011 et 2012). La date à retenir pour déterminer le taux est différente selon la nature de l’investissement
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Typologie de l’opération Scellier
Acquisition d’un logement neuf achevé
Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation
Acquisition d’un local en vue de sa transformationpar le contribuable, en logement de la signature de l’acte authentique d’achat
Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuable
Construction d’un logement par le contribuable
Souscriptions de parts de SCPI
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Date à retenir pour l’application du
taux de défiscalisation
Date de l’acquisition. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat
Date du dépôt de la demande du permis de construire
Date de réalisation de la souscription
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