Censi : loi Censi Bouvard

Le 18 mars 2009, l’Assemblée Nationale a adopté un texte visant à uniformiser la défiscalisation dans les régimes immobiliers.

La décision a donc été prise de transposer le régime Scellier au régime LMNP en octroyant une réduction d’impôt sur les mêmes bases.

Pour l’achat d’un logement destiné à la location à titre de résidence principale, il sera donc possible de bénéficier d’un crédit d’impôt égale à 25% du montant de l'investissement pour les années 2009 et 2010 réparti sur 9 ans et reportable pendant 6 ans en cas de non utilisation.

Depuis cette loi de Finance de 2009, avec le statut LMNP, l'investisseur a droit à une réduction d'impôt unique de 5% du prix de revient. Cette réduction d'impôt est plafonnée à 25 000 €. Elle est possible lorsque l'investissement concerne une résidence pour personnes âgées ou handicapées (EHPAD), une résidence de tourisme ou une résidence étudiante.

L'application de ce texte est prévue pour la première quinzaine d'avril 2009, avec une rétroactivité au 1er janvier 2009

Les principes de l'amendement Censi Bouvard

• L'amendement Censi-Bouvard est un amendement à la Loi de Finance 2009.

Il a pour but de donner aux Loueurs Meublés Non Professionnels (LMNP) des avantages fiscaux du même type que ceux présentés par la loi Scellier.

• Comme la loi Scellier, l'amendement permet de réduire directement le montant de ses impôts.
• L'amendement Censi permet également de récupérer 19.6% du prix du bien. En général, la procédure complète de récupération dure 6 mois entre l'acquisition du bien et le remboursement de la TVA au particulier.
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• Si la réduction d'impôt imputable sur l'année en cours dépasse le montant dû par le contribuable, la différence peut-être déduite de l'impôt sur le revenu des années suivantes (jusqu'à 6 années incluses).

Les avantages fiscaux de loi Censi

• Possibilité d'effectuer d'autres opérations de défiscalisation si elles portent sur un bien différent. Il reste cependant impossible de dépasser le plafond des niches fiscales, soit 25 000€ + 10% de ses revenus par an.
• L'économie d'impôt commence lors de l'année d'acquisition du bien.
• La procédure de récupération de la TVA est achevée entre 3 et 6 mois après signature chez le notaire de la vente.

Exemple d'économie avec l'application de l'amendement Bouvard-Censi, pour l'investissement dans un logement, destiné à la location à titre de résidence principale :

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Censi : Articles connexes

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