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Champ d'application de la Reduction d'Impôt Scellier

Les contribuables concernés par le régime Scellier

Tous les investisseurs personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (SCI ou sociétés transparentes). La réduction d’impôt sur le revenu s’applique aux contribuables domiciliés en France.
L’investissement peut être réalisé en indivision.

La réduction d’impôt s’applique également aux contribuables qui souscrivent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes investissements.

Caractéristiques des logements concernés

La réduction d’impôts Scellier s’applique :
  • aux acquisitions de logements neufs ou en l’état de futur achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
  • aux acquisitions en vue de leur réhabilitation de logements considérés comme non décents.
  • aux acquisitions de logements que le contribuable transforme à usage d’habitation (locaux commerciaux ou professionnels, bureaux, granges, hangars, …) entre 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, sous réserve que les travaux de transformation soient achevés au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de cette acquisition. 
  • aux logements que le contribuable fait construire et faisant l’objet d’une demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, sous réserve que la construction soit achevée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la demande.
  • aux acquisitions de logements inachevés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, sous réserve que l’achèvement intervienne au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du dépôt de la demande de permis de construire.

Le logement doit répondre à la réglementation relative à l'éco-conditionnalité (caractéristiques thermiques, performance énergétique…).

L’éco conditionnalité des logements de la loi Scellier.

L’articulation de la réforme Scellier avec les autres dispositifs de défiscalisation

Pour les investissements effectués en 2009, l’acquéreur peut choisir entre les régimes Robien, Borloo ou Scellier, sans pouvoir cumuler ces avantages au titre d’un même investissement.
Ce dispositif ne se cumul pas non plus avec pour le même investissement avec les réductions d’impôts des dispositifs Girardin, (Outre-Mer), LMP/LMNP, Malraux et les EPHAD et les résidences de tourisme.

Cumul de la loi Scellier avec les autres dispositifs

Présentation détaillée du dispositif Scellier :

Plus sur la loi Scellier :

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