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Conditions du dispositif de défiscalisation Scellier

L'engagement de mise en location du logement pendant 9 ans

La réduction d’impôt est subordonnée à l’engagement du contribuable de louer le logement nu, à usage d’habitation principale et pendant une durée minimale de 9 ans, à une personne autre qu’elle-même ou à un membre de son foyer fiscal.

Si le logement appartient à une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, la locataire ne doit pas être un associé ou un membre de son foyer fiscal.

Cette règle laisse donc la possibilité de louer le bien à un des membres de sa famille (ascendants, descendants) à l’unique condition qu’il ne fasse plus partie du foyer fiscal.

Le contrat de location Scellier

La réduction d’impôt Scellier est subordonnée à des conditions de mise en location :

Le logement doit être à usage d’habitation principale, à une personne autre qu’elle-même ou à un membre de son foyer fiscal pendant une période de neuf ans. Si le logement est loué par une société à une société non soumise à l’IS (à part les SCPI), il doit être loué à une personne autre qu’un associé ou un membre de son foyer fiscal.

Une mention doit prévoir que le montant du loyer ne peut excéder le plafond fixé par l’article 2 terdecies B de l’annexe III du CGI. En pratique, il s’agit de plafonds identiques à ceux prévus pour l’application du dispositif Robien.

En cas de décès de l’un des membres de d’un couple soumis à l’imposition commune, le conjoint survivant, bénéficiaire du bien en pleine propriété ou titulaire de son usufruit (démembrement de la propriété) peut demander la reprise du dispositif à son profit pour la fraction restant à courir à la date de la transmission.

Le logement doit être mise en location à titre de résidence principale c’est-à-dire le logement où le résident habituellement et effectivement les membres de son foyer fiscal.

Plafonds des loyers

Pendant la période d’engagement de location de 9 ans, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas dépasser des plafonds fixés par décret qui diffèrent selon les zonages.

Les plafonds exprimés en loyers mensuels hors charges par mètre carré sont fixés par décret.

Les plafonds sont relevés chaque année au 1er janvier selon l’IRL (Indice de Référence des Loyers de l’INSEE).

Les plafonds de loyers de la loi Scellier :

ZONE SCELLIER
ZONE A
ZONE A bis
ZONE B1
ZONE B2
PLAFONNEMENT DES LOYERS (par mètre carré)
16,10 euros
21,70 euros
13,00 euros
10,06 euros

La zone C est exclus du dispositif Scellier, sauf cas de dérogation réglementaire. Dans ce cas, le plafond est fixé à 6.10 €/m²

Le prix de revient du logement

En cas d’acquisition d’un logement acquis en VEFA ou achevé, le prix de revient pris en compte dans le calcul s’entend des frais d’acquisition et de ses frais : commission des intermédiaires, frais notariés, droit d’enregistrement et TVA.

En cas de logement construit par le contribuable, prix du logement est déterminé à l’achèvement des travaux de construction et comprend le coût d’acquisition du terrain (frais d’acquisition, de voirie, viabilisation, aménagements,…), coût de la construction (frais d’architecte, coût des matériaux, rémunération des ouvriers, frais généraux,…) et des installations du logement (chauffage, équipement sanitaires,…).

En cas de réhabilitation d’un logement indécent ou transformation d’un local à usage d’habitation, le prix de revient du logement comprend le coût d’acquisition du bien et les coûts des travaux et d’installations des équipements.

Les cas de remise en cause de l'avantage fiscal pour le contribuable

Le non respect des conditions d’application du dispositif entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal du contribuable dans les cas ci-dessous :

Tableau détaillant les cas de remise en cause de l’avantage fiscal Scellier.

Tableau des délais de mise en location du dispositif Scellier.

  • L’absence de location dans le délai de 12 mois
  • L’occupation du logement par le propriétaire ou un membre du foyer fiscal
  • La cession du logement ou des parts pendant une période d’engagement de location
  • La location à un autre usage que l’habitation principale (que ce changement d’usage soit le fait du propriétaire ou du locataire)
  • Le dépassement du plafond autorisé
  • Le non respect des plafonds de ressources des locataires
  • Le démembrement de propriété du logement

Présentation détaillée du dispositif Scellier :

Plus sur la loi Scellier :

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