Date de début de la défiscalisation Scellier
Le fait générateur de l’investissement Scellier permet de désigner la première année au titre de laquelle la réduction d’impôt est accordée.
Il diffère selon la nature de l’investissement :
Date de début de la défiscalisation Scellier
| Typologie de l’investissement | Fait générateur de l’investissement |
| Acquisition d’un logement neuf achevé | Année d’acquisition du logement |
| Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation | Année d’achèvement des travaux de réhabilitation |
| Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement | Année d’achèvement du logement |
| Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement | Année d’achèvement du logement |
| Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuable | Année d’achèvement du logement |
| Construction d’un logement par le contribuable | Année d’achèvement du logement |
| Souscriptions de parts de SCPI | Date de réalisation de la souscription |
 Présentation détaillée du dispositif Scellier :
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Plus sur la loi Scellier :
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