Loi Scellier / Loi Scellier BBC Loi Duflot Blog loi Scellier / Autres Lois
Investir en bourse Défiscalisation de Robien Contact / Mentions Légales








Investissement Immobilier 2010 : Principes de la Loi Scellier

L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) qui réforme les mécanismes d’incitation fiscale à l’investissement locatif institue une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu exceptionnelle, le dispositif « Scellier » qui remplace les dispositifs « Robien » et « Borloo ».

Cette réforme est codifiée à l’article 199 septvicies du code général des impôts (CGI) et reprend pour l’essentiel les conditions de mise en œuvre de ces anciens dispositifs.
La réduction s’applique à tout logement neuf, ancien ou réhabilité, acquis depuis le 1er janvier 2009, que le bailleur s’engage à louer au titre de sa résidence principale à un locataire.
Cette réduction est de 13% du prix du logement pour les acquisitions Scellier non BBC, et 22% pour les logements BBC, retenu dans la limite de 300 000 euros.

Lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire (Scellier social), répondant à des conditions spécifiques, le contribuable bénéficie, en plus de la réduction d’impôt, d’une déduction spécifique fixée à 30 % des revenus bruts tirés de la location du logement.

Lorsque le logement reste loué dans le secteur intermédiaire après la période d’engagement de location, le contribuable bénéficie, par période de trois ans et dans la limite de six ans, d’un complément de réduction d’impôt égal à 2 % par an du prix de revient du logement.

Sources :

  • Article 31 de la loi de finances rectificatives pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008.
  • Article 48 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (CGI, art.199 septvicies).
  • Instruction administrative n°52 du 15 mai 209, BOI 5 B-17-09.

Présentation détaillée du dispositif Scellier :

Plus sur la loi Scellier :

haut page haut page contact Mentions Legales