Malraux
La réduction d'impôt
Depuis le 1/01/2009, le propriétaire bénéficie d'une réduction d'impôt de :
- 30% du montant des dépenses pour un immeuble situé en zone de protection du patrimoine.
- 40% du montant des dépenses pour un immeuble situé dans un secteur sauvegardé.
Les dépenses retenues pour la réduction d'impôt sont plafonnées à 100 000€ par an. Pour bénéficier de cette réduction le propriétaire doit être à l'initiative des travaux.
Le dispositif
Ce dispositif s'applique aux personnes qui sont propriétaires de locaux destinés à l'usage d'habitation et qui sont situés:
- En secteur sauvegardé
- En zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager
Les particuliers concernés par ce dispositif sont ceux qui sont imposés à la tranche maximale.
Ce dispositif permet non plus un amortissement, mais une déduction d'impôt.
La qualité du locataire
- Le locataire doit être une personne physique.
- La location du bien ne peut être consentie à un ascendant ou à un descendant du propriétaire.
Le montant des loyers
Dans le dispositif Malraux, il n'existe aucun plafonneent de loyers.
Les ressources du locataire
Aucune condition de ressource du locataire n'est exigée, pour pouvoir bénéficier de cette loi.
Durée de la location
Les locaux doivent être loués restaurés, et à usage d'habitation, pour une durée minimale de 9 ans.
Les avantages de la loi Malraux
- Permet de constituer un patrimoine, destiné à procurer un complément de revenus, transmissibles aux héritiers.
- Possibilité d'investir par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IS, pour favoriser la transmission fiscale et juridique du patrimoine.
- Permet une réduction d'impôt pour l'accomplissement de certains travaux ( les dépenses de démolition, travaux de reconstitution de toiture ou murs extérieurs d'immeubles existants.)
Les points négatifs de la loi Malraux
- Pour être soumis à la loi Malraux, les travaux effectués doivent être définis par le texte de loi.
- Pour que la défiscalisation en loi Malraux ait lieu, le logement doit être loué nu, pendant 6 ans et en tant que résidence principale.
