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Modalités d'application de la loi de défiscalisation Scellier

Calcul et application de l’avantage fiscal

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement plafonné à 300 000 euros.
Le taux est fixé à :

Appréciation du taux d’investissement de la loi Scellier.
  • 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010
  • 13% pour les investissements réalisés en 2011 et 2012
Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.

Date prise en compte pour le calcul : le fait générateur de l’investissement

La date du fait générateur de la réduction d’impôt, est la date de la signature de l'acte authentique d’achat. En cas d’achat en VEFA (Vente en Etat de Futur Achèvement) en 2010 mais de livraison du bien en 2011, la réduction sera de 25%.

En cas de construction du logement par le contribuable, la date à retenir pour déterminer le taux applicable est la date de dépôt de la demande du permis de construire.

La date du dépôt de permis de construire antérieur au 1er janvier 2009 n’a pas d’importance si l’acquisition a été effectuée après le 1er janvier 2009.

Tableau récapitulatif : Date de début de la défiscalisation Scellier

Le report de la réduction d'impôt Scellier

La réduction d’impôt est imputée pour la première fois sur l’impôt dû au titre de l’année en cours de survenance du fait générateur.

La réduction est répartie sur neuf ans, à raison d’un neuvième de son montant pour chaque année.

Lorsque la fraction de la réduction d’impôt d’une année excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu’à la sixième année inclus.

L’imputation des reports en retenant en priorité les « créances fiscales » les plus anciennes.

L’acquisition d’un logement par an maximum ne peut bénéficier du dispositif Scellier.

Présentation détaillée du dispositif Scellier :

Plus sur la loi Scellier :

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