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Actualisation des plafonds des dispositifs de défiscalisation

Le 25 Mars 2010

Actualisation des plafonds des dispositifs de défiscalisation

Actualisation des plafonds Scellier

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La Direction des Finances Publiques a promulgué le 11 mars 2010 les plafonds applicables aux dispositifs de défiscalisation immobilière. L'instruction 5 B-17-10 du 11 mars 2010 détermine les plafonds de loyer maximum pour la mise en location du logement, ainsi que les plafonds de ressource des locataires pour les options sociales des différentes lois de défiscalisation :

  • Les dispositifs Scellier, Scellier Outre-Mer et Robien et Robien recentré sont concernés uniquement par les plafonds de loyer;
  • Les dispositifs Scellier intermédiaire, Borloo neuf et Borloo ancien, Besson neuf et Besson ancien sont soumis aux respects de conditions de ressources des locataires en plus des plafonds de loyer.

Ces différentes mesures s'appliquent à tous les nouveaux baux pour 2010, que ce soit pour les premières locations et les renouvellements de locataires.

Les montants des plafonds diffèrent en fonction des zones des différents dispositifs qui déterminent les communes éligibles qui sont caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Concernant le dispositif Scellier Outre-Mer, les collectivités d'Outre-Mer sont classées en deux catégories :

  • Départements d'Outre Mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna

Retrouvez l'intégralité du texte de l'instruction 5 B-17-10 du 3 mars 2010 publiée au Bulletins Officiel des Impôts

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