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Adoption de la prolongation temporaire du Scellier version 2010

20/11/2010

Adoption de la prolongation temporaire du Scellier version 2010

Prolongation Scellier 2010

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Les parlementaires ont adopté l'amendement proposé par les députés Scellier, Carrez et De Courson qui vise à pouvoir signer une acquisition en loi Scellier version 2010 devant notaire jusqu'au 31 mars 2011 à condition d'avoir pris l'engagement d'acheter le logement avant le 1er janvier 2011. Il est donc encore possible de profiter de l'avantage fiscal Scellier 2010 qui donne droit à une défiscalisation équivalente à 25% du montant de la valeur du bien acquis. L'amendement à l'article 58 de la loi de Finances pour 2011 précise que les réductions des avantages fiscaux Scellier "sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1 janvier 2011, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, avant le 31 décembre 2010, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011."

Cette solution d'enregistrement des réservations devant notaire avant le 1er janvier 2011 va justement permettre de désengorger les établissement de crédit et les notaires du surplus de dossiers d'acquisition en loi Scellier (procurations, actes authentiques, demandes de prêts, ...). Ces dispositions transitoires ont été très favorablement accueillies par les différents acteurs de l'immobilier locatif, les députés Scellier et Carrez ayant respectivement mis en garde que cette mesure ne modifie pas le dispositif d'un point de vue légal mais ne prévoit "simplement que le délai de régularisation de l’acte authentique est reporté de trois mois "et qu'il "s’agit uniquement de prévoir une période de transition".

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