Bruxelles contre les dispositifs de défiscalisation immobilière

24/02/2011

Bruxelles s'oppose à la loi Scellier

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Suite à un signalement de la part d’un acheteur français, la Commission Européenne a déclaré que les dispositifs de défiscalisation français accordant des avantages fiscaux aux investisseurs en logements neufs à louer vont à l’encontre du principe fondamental de la libre circulation des capitaux à l’intérieur du marché commun. La raison d’une décision pareille est à rechercher dans le fait que lesdits avantages fiscaux ne peuvent être obtenus que dans le cas d’un investissement immobilier en France, les biens situés à l’étranger ne rentrant pas dans le cadre des lois fiscales en question. Par conséquent, les dispositifs de défiscalisation encourageraient les achats en France au détriment des flux de capitaux vers les autres pays du marché unique.

Il est nécessaire, selon la Commission, que la France fasse en sorte d’accorder les mêmes aides fiscales pour tout investissement dans l’immobilier locatif s’effectuant à l’intérieur de l’Union Européenne. La France, elle, est censée répondre à la sollicitation de la Commission sous un délai de soixante jours, sous peine de se voir attraite devant la Cour de Justice Européenne. Cette dernière, lors d’une affaire pareille, a déjà tranché une fois en faveur du demandeur toute incertitude quant au caractère discriminatoire des mesures fiscales en question. Toutefois, le début de cette enquête datant d’il y a plus de trois ans, la loi Scellier ne figure pas parmi les dispositifs visés par le texte de Bruxelles. C’est pourquoi, il y a des chances que la Commission ne poursuive pas son action.

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