Ce qui change dans les actes liés aux transactions immobilières

11/04/2011

La réforme des actes notariés

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L’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) a mené une étude sur l’impact de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 sur les actes liés aux transactions immobilières. Visant à reformer la réglementation applicable aux professions juridiques réglementées, y compris celles de notaire et d’avocat, la nouvelle loi modifie certaines normes relatives aux actes officiels, notamment :

- elle institue une nouvelle forme d’acte sous seing privé contresigné par avocat. Au moment de la signature de l’acte, rédigé par des particuliers, un avocat est présent et il a le devoir de renseigner les parties au contrat quant aux droits et obligations découlant de leur signature. Par conséquent, l’obligation des mentions manuscrites, certifiant le fait que les contractants ont pris connaissance de leurs obligations, est levée pour ce type de contrat.

- La loi en vigueur concernant la publicité foncière, datant de 1955, est partiellement remplacée par des dispositions précisant quels sont les actes devant faire l’objet d’une publicité obligatoire. Il s’agit notamment des actes notariés, ainsi que des actes authentiques provenant de l’autorité administrative ou d’un tribunal.

- Enfin, de nouvelles obligations incombent les notaires : tout paiement effectué ou reçu doit être fait par virement bancaire ; en outre, la communications des données concernant les transactions immobilières au Conseil supérieur du notariat devient obligatoire.

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