Appréciation du taux d’investissement de la loi Scellier
Il n'est plus possible de bénéficier des dispositifs de défiscalisation listé ci-dessous à compter du 1er janvier 2010 :
- Robien-recentré » prévu au h du 1° du I de l’article 31 du CGI
- Robien-ZRR » prévu au k du 1° du I de l’article 31 du CGI
- Borloo-neuf » prévu au l du 1° du I de l’article 31 du CGI
- Robien-SCPI » prévu à l’article 31 bis du CGI
- Borloo-SCPI » prévu à l’article 31 bis du CGI
Pour determiner s’il est encore possible de bénéficer de ces dispositifs, les dates de début de l’opération sont différentes en fonction de leur nature.
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Acquisition d’un logement neuf achevé ou en l’état futur d’achèvement
Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuable
Acquisition d’un local que le contribuable transforme en Logement
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation
Construction d’un logement par le contribuable
Souscriptions de parts de SCPI
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Date de l’opération de défiscalisation
Date d’acquisition. La date d’acquisition s’entend de celle correspondant à la date de signature de l’acte authentique
Date d’acquisition. La date d’acquisition s’entend de celle correspondant à la date de signature de l’acte authentique. Les travaux de transformation du local ou de réhabilitation du logement doivent avoir fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R.* 424-16 du code de l’urbanisme (art. R.* 421-40 du même code pour les déclarations déposées avant le 1er octobre 2007).avantle 31 décembre 2009
Date de déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R.* 424-16 du code de l’urbanisme (art. R.* 421-40 du même code pour les déclarations déposées avant le 1er octobre 2007).
Date de réalisation de la souscription
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