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Défiscalisation immobilière : quand le notaire contourne la loi

27/01/2011

Défiscalisation immobilière : quand le notaire contourne la loi

Accord illicite des promoteurs

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D’après une étude de l’association des consommateurs UFC - Que choisir, les ententes illicites entre notaires et promoteurs sont de plus en plus présentes sur le marché immobilier. Il s’agit d’une problématique qui intéresse en particulier les ventes en l’état futur d'achèvement, lors desquelles, selon l’association, les notaires peuvent collaborer avec les professionnels de l’immobilier afin de cacher à l’acheteur des vices de conformité du bien, ou même des pratiques frauduleuses concernant la construction. La plupart de ce genre de d’affaires concernent des transactions de défiscalisation immobilière. Les notaires peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de contentieux, comme le fait observer la compagnie d’assurances MMA.

Tout en soulignant la fiabilité et le professionnalisme de la plupart des notaires français, l’UFC - Que Choisir met en alerte les particuliers contre l'éventualité que le notaire, surtout s’il a été imposé par l’agence immobilière, puisse cacher de façon délibérée des défauts de conformité du bien faisant l’objet de la transaction, ainsi que tout autre détail qu’il serait obligé de signaler à l’acheteur du fait de sa profession. C’est pourquoi, l’association des consommateurs conseille de choisir toujours son propre notaire, indépendemment des suggestions des promoteurs immobiliers. En même temps, le site officiel des Notaires de France publie des chiffres indiquant que les contentieux dans le domaine immobilier ne concernent que 0,1 pour mille des actes notariés de France.

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