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Fait générateur de l'investissement Scellier

Le fait générateur de l’investissement Scellier permet de désigner la première année au titre de laquelle la réduction d’impôt est accordée. Il diffère selon la nature de l’investissement :

Fait générateur de la loi Scellier en fonction de la nature de l'investissement
Typologie de l’investissement
Acquisition d’un logement neuf achevé
Acquisition d’un logement
en vue de sa réhabilitation
Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement
Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement
Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuable
Construction d’un logement par le contribuable
Souscriptions de parts de SCPI
Fait générateur de l’investissement
Année d’acquisition du logement
Année d’achèvement des travaux
de réhabilitation
Année d’achèvement du logement
Année d’achèvement du logement
Année d’achèvement du logement
Année d’achèvement du logement
Date de réalisation
de la souscription
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