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Investissement Immobilier 2010 : Principes de la Loi ScellierL’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) qui réforme les mécanismes d’incitation fiscale à l’investissement locatif institue une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu exceptionnelle, le dispositif « Scellier » qui remplace les dispositifs « Robien » et « Borloo ». Cette réforme est codifiée à l’article 199 septvicies du code général des impôts (CGI) et reprend pour l’essentiel les conditions de mise en œuvre de ces anciens dispositifs. Lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire (Scellier social), répondant à des conditions spécifiques, le contribuable bénéficie, en plus de la réduction d’impôt, d’une déduction spécifique fixée à 30 % des revenus bruts tirés de la location du logement. Lorsque le logement reste loué dans le secteur intermédiaire après la période d’engagement de location, le contribuable bénéficie, par période de trois ans et dans la limite de six ans, d’un complément de réduction d’impôt égal à 2 % par an du prix de revient du logement. Sources :
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