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Investissements immobiliers : le choix du dispositif Scellier

Le 8 Mars 2010

Investissements immobiliers : le choix du dispositif Scellier

Loi Scellier

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La loi Scellier (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) donne droit à une réduction directe du montant des impôts sur le revenu plutôt qu'une baisse du revenu imposable comme les dispositifs de défiscalisation précédents le permettaient.

Le dispositif De Robien abrogé depuis le 31 décembre 2009 permettait d'amortir l'acquisition immobilière par une déduction de son revenu imposable via un étalement linéaire sur neuf ans. Avec le régime Borloo, le montant de l'investissement amorti était plus avantageux, mais les conditions de mise en location plus restrictives ; on trouvait notamment des conditions précises de ressources des locataires. Comme avec la loi Robien, la fraction du prix d'achat étalée sur 9 ans s'impute sur le revenu imposable au lieu du montant de l'impôt à payer avec le dispositif Scellier.

Avec ce dispositif, les 25% du montant de l'investissement, également étalés sur 9 ans, s'imputent directement sur le montant des impôt à payer, permettant ainsi d'effacer intégralement ses impôts sur le revenu.
Dans l'hypothèse où le montant du crédit d'impôt dépasse le montant de l'impôt à payer, le dispositif Scellier permet de reporter le solde sur les impôts dus pendant les 6 années suivantes, à la condition que le logement soit encore loué au moment de cette imputation.

Une des autres nouveautés du régime Scellier, le zonage des communes éligibles au dispositif se limite aux secteurs qui présentent un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement. L'objectif du législateur est de limiter les constructions dans des zones saturés en logement pour ne pas déséquilibrer les marchés locaux.

L'amendement Bouvard du 16 mars 2009 a permis d'étendre l'exceptionnel avantage fiscal du dispositif Scellier aux contribuables Loueurs Meublés Non Professionnels qui désirent investir dans des logements meublés (résidences de tourisme, EPHAD, résidences étudiantes, ...)

A partir du 1 er janvier 2011, la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 modifie le dispositif Scellier en créant le régime Scellier Bâtiment Basse Consommation. Ce régime spécifique s'appliquera à partir de 2011 aux investissements effectués dans des logements qui bénéficient de la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation). Afin de privilégier les constructions écologiques, la réduction d'impôt restera équivalente à 25% du prix de revient de l'investissement labellisé BBC.
Pour l'acquisition d'un logement en Scellier classique, la réduction d'impôt sera abaissée à 15% du coût du bien.

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