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 Justice : mieux vaut ne pas mentir à son assureur emprunteur17/10/2010  Les assurances emprunteur L'acceptation d'un crédit immobilier est systématiquement subordonnée à la souscription d'une assurance emprunteur pour couvrir les risques d'accident de la vie. Il convient de ne pas mentir à son assureur lors de la saisie du formulaire de déclaration des risques. La Cour de Cassation vient de donner raison à l'assureur qui a refusé la garantie à un assuré qui a menti lors de la déclaration des risques. Celui-ci avait répondu "non" aux douze questions relatives aux antécédents médicaux.
Lors d'une déclaration de sinistre pour incapacité de travail, l'assureur a mené une enquête pour constater que l'assuré avait fait l'objet de plusieurs hospitalisations ainsi qu'une tentative de suicide. Le sinistre a donc été refusé et l'affaire portée devant le juge civil. L'assuré s'est défendu en arguant du fait que c'est le banquier lui même qui lui aurait conseillé de cocher les "non" pour être certain que son dossier soit accepté. La Cour Suprême a rejeté la demande en considérant qu'il n'en avait pas apporté la preuve et qu'il avait signé en certifiant l'exactitude et la sincérité de ses réponses alors qu'il ne pouvait avoir oublié ses hospitalisations. Le juge a considéré que le contrat d'assurance est nul car les réponses fausses ont trompé l'assureur lors de l'appréciation du risque. 
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