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 La Garantie des Risques Locatifs fait peau neuve
Le nouveau dispositif GRL (Garantie des Risques Locatifs), présenté par Benoist Apparu le 23 décembre 2009, se met progressivement en place avec les assureurs et les professionnels de l'immobilier. Ce mécanisme d'assurance initié par l'Etat et les partenaires sociaux d'Action logement (Ex 1% Logement) permet de garantir les propriétaires contre les risques locatifs, c'est à dire les impayés de loyers et dégradations immobilières, tout en favorisant l'accès au logement à des populations de locataires qui rencontrent des difficultés pour trouver une location. Comme l'explique le secrétaire d'Etat au Logement, le dispositif GRL va permettre "d'éviter des discriminations dans l'accès au logement privé, rassurer les propriétaires et mettre des logements vacants sur le marché". La mesure s'inscrit directement dans la promesse électorale de Nicolas de Sarkozy rappelée dans son discours du 11 décembre 2007 à Vandoeuvre-lès-Nancy. Nicolas Sarkozy souhaitait la "mise en oeuvre d'une assurance contre les risques d'impayés de loyers" afin d'établir "un nouveau contrat de confiance entre les propriétaires et les locataires". La disparition de la caution constitue un des principal objectif de la diffusion de la GRL car le contrat d'assurance est exclusif de toute forme de cautionnement. Cet objectif est appuyé par la loi Boutin du 25 mars 2009 qui interdit pour le propriétaire de cumuler une assurance qui couvre les obligations du locataire de loyers avec une caution. Le nouveau dispositif modifie les mécansimes et les acteurs dans un souci de simplification de son organisation en transferant la gestion aux assureurs et en améliorant la lisibilité du contrat d'assurance : tous les profils de candidats locataires sont éligibles au dispositif à condition d'avoir un taux d'effort de maximum 50% (rapport entre la dépense en logement du locataire et son revenu). Les risques d'impayés de loyers des locataires sont assumés par Action logement pour les salariés (CDI, CDD, intérim…), les retraités, les jeunes et les étudiants boursiers. De son coté, l'État finance les risques des fonctionnaires et les autres professions non salariées (agriculture, artisans, professions libérales). En cas d'incident de paiement du loyer, Action logement mettra en œuvre un traitement social afin de trouver une solution (relogement, plan d'apurement...) pour les locataires de bonne foi. Afin de ne pas deresponsabiliser les locataires, les procédures judiciaires seront établies à l'encontre des locataires de mauvaise foi (commandement de payer, procédure d'expulsion,...) Pour aller plus loin : 
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