Loi Scellier / Loi Scellier BBC Loi Duflot Blog loi Scellier / Autres Lois
Investir en bourse Défiscalisation de RobienDefiscalisation des gains de casinos Contact / Mentions Légales








La loi Hoguet réformée

25/08/2010

La loi Hoguet réformée

La loi Hoguet réformée

Facebook Google Buzz Google Buzz Tweeter

Les garanties financières devant être produites par les intermédiaires immobiliers ne sont plus obligatoires dans certaines conditions. Cette réforme de la loi Hoguet qui fixe les conditions d’exercice des professionnels de l’immobilier apparaît périlleuse au regard de certaines pratiques des agents immobiliers constatées par le passé.


C’est un règlement européen transposé en droit français qui a obligé le législateur à légiférer en ce sens. Désormais, l’agent immobilier qui atteste sur l’honneur ne pas procéder à des maniements de fond n’est plus obligé de souscrire une garantie financière. Environ la moitié des agents immobilier ne demandent pas les « indemnités d’immobilisation » correspondantes à 5 à 10% du prix de la transaction qui peuvent être retenus et conservés par l’agent immobilier entre la date de signature du compromis de vente et de la signature notaire.


Ainsi, les potentiels acquéreurs devront avoir désormais le réflexe de contrôler la garantie financière des agents immobiliers susceptibles de manier leurs fonds pour éviter les mauvaises surprises.

Facebook Google Buzz Google Buzz Tweeter

haut page haut page contact Mentions Legales