La loi Scellier condamnée par Bruxelles ?

14/03/2011

Scellier condamné par Bruxelles

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La décision de la Commission Européenne quant à la compatibilité des dispositifs français de défiscalisation immobilière avec le marché commun risque d’obliger la France à modifier radicalement la loi Scellier. En effet, cette mesure est considérée comme une entrave à la libre circulation des capitaux dans l’ensemble des pays de l’Union, c'est-à-dire l’un des piliers fondamentaux de la structure communautaire. D’ailleurs, le fait de décourager les investissements immobiliers à l’étranger irait à l’encontre des politiques d’ouverture à l’Europe lancées par la France au cours des derniers dix ans.

Le traité de Rome de 1957, signé et ratifié par la France, justifie déjà largement la décision de Bruxelles. En plus, lors de l’affaire du 15 octobre 2009 Commission contre Allemagne, concernant une mesure allemande de défiscalisation immobilière, la Cour de Justice avait tranché en faveur du demandeur. La Commission faisait grief à l’Allemagne d’avoir élargi un régime fiscal avantageux pour les investisseurs allemands, mais discriminatoire vis-à-vis des autres pays européens, puisqu’il limitait indirectement les placements de capitaux dans le reste du marché unique.

L’Allemagne ayant motivé la mise en place du dispositif fiscal par la grande demande de logements locatifs de ses citoyens, sa condamnation se basait sur le fait que ledit dispositif était généralisé à l’intégralité du territoire du pays, et ne répondait pas à des besoins spécifiques de certaines régions. Il s’agissait donc d’une mesure non ciblée, par conséquent elle n’a pas été considérée comme destinée à satisfaire des nécessités particulières des citoyens.

En revanche, la loi Scellier est applicable lors d’un investissement immobilier dans des zones géographiques déterminées et uniquement à condition que la période d’engagement de détention et le loyer imposé par le propriétaire remplissent certains critères. D’ailleurs, le but de la Commission étant celui d’assurer l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire européen, la France aurait le droit de demander, tout en se conformant à la demande de Bruxelles, le respect des mêmes critères lors d’un investissement immobilier à l’étranger susceptible de bénéficier des avantages du dispositif Scellier.

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