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![]() Sans plus attendre, tirez profit de la loi Scellier :
![]() La loi Scellier condamnée par Bruxelles ?14/03/2011 ![]() Scellier condamné par Bruxelles La décision de la Commission Européenne quant à la compatibilité des dispositifs français de défiscalisation immobilière avec le marché commun risque d’obliger la France à modifier radicalement la loi Scellier. En effet, cette mesure est considérée comme une entrave à la libre circulation des capitaux dans l’ensemble des pays de l’Union, c'est-à-dire l’un des piliers fondamentaux de la structure communautaire. D’ailleurs, le fait de décourager les investissements immobiliers à l’étranger irait à l’encontre des politiques d’ouverture à l’Europe lancées par la France au cours des derniers dix ans.
Le traité de Rome de 1957, signé et ratifié par la France, justifie déjà largement la décision de Bruxelles. En plus, lors de l’affaire du 15 octobre 2009 Commission contre Allemagne, concernant une mesure allemande de défiscalisation immobilière, la Cour de Justice avait tranché en faveur du demandeur. La Commission faisait grief à l’Allemagne d’avoir élargi un régime fiscal avantageux pour les investisseurs allemands, mais discriminatoire vis-à-vis des autres pays européens, puisqu’il limitait indirectement les placements de capitaux dans le reste du marché unique.
En revanche, la loi Scellier est applicable lors d’un investissement immobilier dans des zones géographiques déterminées et uniquement à condition que la période d’engagement de détention et le loyer imposé par le propriétaire remplissent certains critères. D’ailleurs, le but de la Commission étant celui d’assurer l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire européen, la France aurait le droit de demander, tout en se conformant à la demande de Bruxelles, le respect des mêmes critères lors d’un investissement immobilier à l’étranger susceptible de bénéficier des avantages du dispositif Scellier. ![]() |
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