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La loi Scellier reportée au 31 mars 2011 !

18/12/2010

La loi Scellier reportée au 31 mars 2011 !

La loi Scellier 2011

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Dans le cadre des travaux parlementaires de la loi de Finances pour 2011, la commission mixte paritaire a adopté l’amendement qui prévoit de reporter le dispositif fiscal Scellier dans sa forme actuelle jusqu’au 31 mars 2011. Le gouvernement a prévu de raboter l’avantage fiscal Scellier dans la réforme des niches fiscales théoriquement à compter du 1er janvier 2011 : une défiscalisation Scellier donnera droit à un avantage fiscal réparti sur 9 ans équivalent à 13% du montant de l'acquisition au lieu des 25% actuels.

Afin d’assurer la sécurité juridique de la période transitoire et de désengorger les notaires et les établissements de crédits des nombreux dossiers déposés, l'amendement prévoit de reporter l’avantage fiscal 2010 sur las actes signés avant le 31 mars 2011, à condition que la réservation du logement ait été signée avant le 31 décembre 2010. La réservation peut être enregistrée auprès des services des impôts ou devant le notaire. Autre condition, le logement acquis doit être situé dans un programme immobilier déjà livré ou en cours de livraison.
Précisons que le dispositif Scellier BBC (Bâtiment Basse Consommation) va permettre aux contribuables de bénéficier d’un avantage fiscal encore conséquent à la rentrée car l’acquisition d’un logement labellisé Scellier BBC donnera droit à un avantage fiscal correspondant à 22% de la valeur du bien acquis à partir du 1er janvier 2011.

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