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Le coût des actes notariés a été revu à la hausse

07/03/2011

Le coût des actes notariés a été revu à la hausse

Les frais de notaire revus à la hausse

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Les frais de notaire qui sont fixés par voie réglementaire subissent leur première modification depuis 2006. Pour ce qui concerne l’immobilier, tous les frais administratifs liés aux actes notariés seront majorés, en raison d’une revalorisation de l’unité de mesure sur la base de laquelle ils sont estimés. En effet, si avant le décret la valeur de référence pour ce calcul était de 3,65 €, aujourd’hui elle grimpe jusqu’à 3,90 €, en entraînant une hausse non négligeable du montant final facturé par le notaire. L’augmentation des frais administratifs concerne également tous les documents joints aux actes, comme par exemple les diagnostics énergétiques.

Il en va de même pour la plupart des démarches administratives à la vente, dont le coût n’est plus facturé au fur et à mesure, mais sur la base d’un forfait de 420 € comprenant l’ensemble des formalités à accomplir. La reforme ministérielle impacte ultérieurement les petites transactions immobilières d’une valeur comprise entre 30 000 et 60 000 €. Les notaires ont désormais le droit d’appliquer à ces dernières un taux majoré de 1,10%, alors que ce pourcentage était plafonné à 0,825% précédemment.

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