Le dispositif Scellier dans la loi de finance pour 2010

Le loi de Finance pour 2010 expose les dispositions du régime Scellier pour cette année :

Le prolongement en 2010 du dispositif Scellier dans son régime initial

Le gouvernement, l'Assemblée Nationale, et le Sénat ont successivement alimenté des tractations sur le verdissement du régime Scellier dès 2010. Cette réforme prévoyait de réduire l'avantage fiscal des logements qui ne répondent pas aux normes écologiques Bâtiment Basse Consommation.

Suite à l'avis de la commission mixte paritaire, les discussions parlementaires ont finalement abouti au maintien des conditions du régime Scellier pour 2010.

L'exceptionnelle réduction d'impôt de 25% du prix de revient sur 9 ans est donc encore applicable aux logements construits et acquis en 2010.

Scellier BBC applicable en 2011

Ce régime spécifique s'appliquera donc à partir de 2011 aux investissements effectués dans des logements qui bénéficient de la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation).

Les conditions d'application de la loi Scellier BBC seront identiques à celles qui régissent le dispositif Scellier.

Seule, la réduction d'impôt, sera plus avantageuse en cas d'investissement dans un logement labellisé BBC.

Le dispositif Scellier sera donc constitué de deux régimes jusqu'au 31 décembre 2012 et la réduction d'impôt sera variable selon les caractéristiques du logement.

En 2011, la réduction d'impôt restera équivalente à 25% du prix de revient de l'investissement pour un investissement en Scellier BBC

Pour l'acquisition d'un logement en Scellier classique, la réduction d'impôt sera abaissée à 15% du coût du logement.

En 2012, la réduction d'impôt passe à 20% en cas d'investissement Scellier BBC et seulement 10% pour les logements qui ne présentent pas les caractéristiques écologiques.

Enfin, il est à noter que le prolongement du dispositif Scellier, en 2013, n'est pas prévu dans le texte.