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Le durcissement du régime Scellier pour 2010 revient à l'ordre du jour !

La position des députés, favorables à la poursuite du dispositif Scellier dans les conditions 2009 jusqu’au 31 décembre 2011, est remise en cause par les sénateurs.

En effet, quatre amendements à l'article 44 du projet de loi de Finance pour 2010 déposés par la commission des finances du Sénat, relancent le débat sur le durcissement de l'avantageux régime de défiscalisation Scellier.

1) La fin du dispositif Scellier le 31 décembre 2012.

La commission revient ainsi sur la durée d’application prévue au départ pour le dispositif Scellier

Elle durera jusqu'au 31 décembre 2012.

La commission justifie cette mesure par le fait que "conformément aux principes qu'elle a défini, la commission des finances ne souhaite pas que les niches fiscales soient rendues permanentes".

Modalités d'application de la loi de défiscalisation Scellier

2) L'instauration du régime Scellier BBC (Bâtiment Basse Consommation) dès 2010.

La commission des finances du Sénat propose de "revenir au texte initial du Gouvernement qui prévoyait pour 2010 une baisse de 5 % de la réduction d'impôt pour les « Scellier » ne répondant pas à la norme BBC".

La réduction d'impôt du dispositif Scellier sera donc de 20% dès le 1er janvier 2010 pour les logements qui ne répondent pas au label BBC.

Ce nouveau régime s'inscrit "dans la politique de mise en œuvre des engagements du Grenelle de l'Environnement en établissant dès 2010 un différentiel de 5% de réduction d'impôt supplémentaire au profit du Scellier BBC, sans remettre en cause l'intérêt d'un avantage fiscal très attractif."

Loi Scellier BBC (Bâtiment Basse Consommation)

De plus, par son amendement II-160, la commission propose l'impossibilité de cumuler un financement PLS (Prêts Locatifs Sociaux) avec la réalisation d'un investissement en "Scellier social".

Enfin, seule bonne nouvelle de ses discussions sénatoriales, la commission propose via l'amendement II-162 d'étendre les décisions ministérielles d'agrément en zone C à l'intégralité du territoire communale concerné par la décision, au lieu de la restreindre à des programmes immobiliers pris séparément.

Attendons de voir si ces différents amendements vont être approuvés par les sénateurs, Si c’est le cas, les dispositions seront probablement renvoyées en commission mixte paritaire.

Ceci ne s’applique évidemment pas à ceux qui ne veulent pas prendre le risque de la disparition de la réduction de 25% et souhaitent bénéficier des derniers lots de la loi Scellier 2009 ...

Il est possible que cette réduction d'impôt exceptionnelle fasse partie du passé dès le 1er janvier 2010 !!!

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