Le prolongement du Scellier à taux plein réservé au Scellier BBC

04/01/2011

La loi Scellier BBC

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Les tractations parlementaires sur le sujet de la période de transition de la loi Scellier version 2009/2010 à la version 2011/2012 n’en finissent plus. Alors que l’amendement déposé par le député Scellier destiné à prolonger jusqu’au 31 mars 2010 le dispositif Scellier à taux plein, (avantage fiscal de 25% du montant de l’acquisition immobilière) avait été validé par les députés, les sénateurs ont décidé de limiter cette prolongation aux seuls logements labelisés BBC.

Cette proposition de modification de la loi de Finances pour 2011 avait pourtant reçu l’avis favorable du gouvernement mais le sénateur Marini en a décidé autrement au proposant que seules les acquisitions de logements BBC postérieures au 1er janvier 2011 puissent bénéficier du taux plein de 25% jusqu’au 31 mars 2011, à condition d’avoir effectuer une réservation devant notaire ou devant le service des impôts avant la fin de cette année : Il n'apparaît pas souhaitable de permettre, qu'il s'agisse du "Scellier" ou du régime fiscal de loueur en meublé non professionnel, dit "Scellier-Bouvard-Censi", l'application du dispositif fiscal antérieur au 1er janvier 2011, pour les logements ayant fait simplement l'objet, avant cette date, d'un contrat préliminaire déposé auprès d'un notaire ou enregistré au service des impôts”.
L’objet principal de l’amendement de la prolongation était d’assurer la sécurité juridique de la période de transition et de désengorger les études des notaires et les établissements de crédits des nombreux dossiers des contribuables investisseurs désireux de profiter de la loi Scellier à taux plein avant la réforme des niches fiscales en cette fin d’année.
Difficile donc de comprendre les motivations de l’amendement voté par les sénateurs de réserver cette sécurité juridique aux seuls lots Scellier BBC qui ne représentent pour l’instant qu’une très relative proportion des transactions.

Ainsi, le crédit d’impôt des réservations Scellier avec signature de l’acte notarié avant le 31 mars 2011 serra de 25% pour les logements Scellier BBC et de 15% pour les logements qui ne bénéficient pas de la norme écologique. Rappelons que pour toutes les réservations effectuées en 2011, l'avantage fiscal serra de 22% pour les achats en Scellier BBC et de “seulement” 13% pour les “Scellier classiques”.

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