Le 10 décembre 2009

Adoption par les sénateurs du régime Scellier BBC dès 2010.

L’amendement n°II-161 à la Loi de Finance pour 2010 instaurant le régime BBC pour le 1er janvier 2010 vient d’être adopté par le Sénat.
La volonté du Sénat est que l’investissement classique en loi Scellier passe à 20% de réduction fiscale sur 9 ans.
Pour conserver l’avantage précédent de 25%, il faudra investir en loi Scellier Bâtiment Basse Consommation qui respecte de nouvelles normes écologiques.

L’amendement n°II-159 confirme la date de fin d’application de la loi Scellier le 31 décembre 2012.Ce vote confirme la volonté gouvernementale de limiter la durée des niches fiscales.

L’amendement n°II-162 qui étend l’agrément ministériel de la zone C à l’ensemble du territoire de la commune concernée par un programme Scellier a été, lui aussi, approuvé.

Enfin, le quatrième amendement proposant l’impossibilité de cumuler financement PLS (Prêts Locatifs Sociaux) et réalisation d'un investissement en "Scellier social", est rejeté.

Il reste à attendre la réaction du gouvernement et surtout le vote définitif de la commission mixte paritaire pour connaître les dispositions de la loi Scellier 2010.