Le vol de domicile sanctionné par une expulsion immédiate

08/02/2011

Le délit de vol de domicile

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Le droit pénal faisant une distinction entre l’occupation illicite d’un logement vide et le vol de domicile, le Sénat a défini ce dernier comme l’occupation abusive de la résidence principale ou secondaire d’autrui, et cela lors de la discussion du dernier projet de loi pour la sécurité intérieure (LOPPSI II).

A l’heure actuelle, la protection assurée par la loi aux propriétaires demeure limitée. En effet, selon l'article 226-4 du Code pénal, tout individu occupant illicitement le domicile d’autrui ne peut être obligé à quitter les lieux que pendant les premières 48 heures d’occupation. Passé ce délai, la procédure à suivre pour que le propriétaire puisse faire valoir son droit de propriété sur le bien peut s'avérer extrêmement longue. A ces dispositions il est fait grief de mal s’adapter à la réalité, puisque dans la plupart des cas les occupations illicites de logements ne sont découvertes que tardivement. L’amendement proposé par les sénateurs vise à donner une définition pénale du délit de vol de domicile, de sorte à mettre les squatters dans une situation de flagrant délit tout au long de l’occupation abusive des lieux. Par conséquent, les autorités pourront procéder à l’évacuation forcée des lieux à tout moment.

Cet amendement est censé compléter les dispositions de l’article 32 ter A du projet de loi, relatives à l’action péremptoire d’évacuation en cas de campements illicites sur le terrain d’autrui. Cela concerne les installations portant atteinte à la santé et à la sécurité publiques, pour lesquelles les autorités départementales ou le préfet de police de Paris ont le droit de mettre les squatters en demeure d’évacuer le terrain. La mise en demeure est portée à connaissance des intéressés par le biais de son affichage sur les lieux à quitter, et elle prévoit également un délai d’exécution de la décision. En cas de non-respect de cette échéance, le préfet peut mettre en oeuvre la procédure d’évacuation forcée suite à l’autorisation, de la part du président du Tribunal de grande instance, à démolir les installations abusives sur le terrain intéressé.

La mise en demeure peut faire l’objet d’un recours en annulation de la part des occupants, ou bien du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. Le cas échéant, le juge devra se prononcer sous 72 heures à compter de la date du recours. Le propriétaire du terrain a également le droit de s’opposer à la procédure d’évacuation péremptoire, quitte à faire en sorte que les installation en réunion sur son terrain n’entravent pas la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. Et cela tout en respectant le délai imposé par le Tribunal. En dehors de ces éventualités, le non-respect de la décision exécutoire d’évacuation de la part de l’autorité judiciaire est puni d’amendes allant jusqu’à 30750 euros.

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