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Les commissions interdites pour les diagnostiqueurs immobiliers

19/10/2010

Les commissions interdites pour les diagnostiqueurs immobiliers

Les diagnostics immobiliers

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La législation sur les diagnostics immobiliers ne cesse de s'étoffer depuis une quinzaine d'année. Loi Carrez pour le métré, amiante, plomb, termites, risques naturels, diagnostic de performance énergétique ... Les diagnostics obligatoires se multiplient aux frais des propriétaires avec des retombées sur les prix des loyers et des transactions immobilières. Car avant chaque vente ou mise en location d'un logement, des diagnostics sont réclamés. C'est donc un véritable marché qui s'est créé avec les travers qu'il peut comporter.

Le décret précise en effet que le diagnostiqueur "ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic ; il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d'une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l'établissement du diagnostic". La finalité est d'empêcher les conflits d'intérêts pouvant naître entre un diagnostiqueur et une agence immobilière par exemple. L'absence de possibilité de commissionnement empêche les tentations de valider un diagnostic dans le sens de la transaction et donc du professionnel de l'immobilier.

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