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Les conditions du dispositif Scellier 2009 confirmées pour 2010

La CMP maintient le dispositif Scellier avec la réduction d'impôt à 25% pour 2010

Le régime Scellier BBC (Bâtiment Basse Consommation), qui donne un avantage fiscal supplémentaire en cas d'investissement sur des logements qui respectent des normes écologiques, sera finalement reporté au 1er janvier 2011.
La commission mixte paritaire (constituée de 7 députés et 7 sénateurs) précise dans son rapport la répartition de la réduction d'impôt Scellier :

  • 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010
  • 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011
  • 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012

« Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d’impôt est majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012. »

Cette dernière version va être soumise au vote des parlementaires.

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