Les dernières modifications du dispositif Scellier

10/05/2011

Le disposisif Scellier

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Les nouveautés apportées par cette instruction fiscale se basent sur un projet qui avait déjà été présenté l’été dernier, tout en enregistrant des modifications par rapport aux lois des Finances rectificative 2010 et 2011. La publication d’une instruction sur les investissements en Scellier outre-mer est également prévue.

Les taux de réduction diminuent en Scellier classique, en passant de 15% en 2011 à 10% en 2012, tandis que pour le BBC ils augment en arrivant à 25% en 2011 et à 20% en 2012.

En ce qui concerne le Scellier classique, cette réduction ne s’applique par aux investissements effectués en outre-mer. De plus, ces nouvelles dispositions ne seront pas prises en compte pour les biens achetés suite à un contrat de réservation enregistré au service des impôts ou déposé auprès d’un notaire au plus tard le 31 décembre 2010 et dont l’acquis a été réalisé au plus tard le 31 janvier 2011.

Un rabot fiscal de 10%, qui ne s’applique pas au plafond de 300.000 euros d’investissement, mais seulement au taux de réduction, est prévu pour les investissements effectués en France ou en outre-mer à compter du 1er janvier 2011. Dans ce cas, la présence d’un contrat préliminaire enregistré au plus tard le 31 décembre 2010 n’est pas nécessaire.

L’instruction apporte également des nouveautés pour les investisseurs SCPI. Afin de pouvoir appliquer la réduction, 95% du produit de la souscription doivent financer un bien soumis à la réduction fiscale. En ce qui concerne la déclaration du respect de la réglementation thermique, elle peut se faire par tout moyen pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2010 et avant l’entrée en vigueur du décret qui précisera les conditions déclaratives.

A préciser également qu’en Scellier BBC les réductions de 20% et 25% sont accordées uniquement pour les biens qui n’ont pas été acquis pour être réhabilités ou transformés en logements après l’achat. Enfin, le report de la réduction peut se faire dans tous les cas au cours des six années suivantes si le logement concerné est toujours en location, sans aucune exigence particulière quant à la date de réalisation de l’investissement ou au plafonds de loyers.

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