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Les étiquettes DPE absentes des annonces immobilières

24/01/2011

Les étiquettes DPE absentes des annonces immobilières

Les étiquettes DPE

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Selon une estimation de la CLCV (Agence de Consommation Logement et Cadre de Vie), les professionnels de l’immobilier ne se sont toujours pas conformés au décret de loi concernant l’obligation d’afficher le Diagnostic de Performance Énergétique dans les petites annonces immobilières. Ayant passé en revue plus de 500 régies opérant aussi bien dans la vente que dans la location de biens, ainsi que 15 000 petites annonces mises en ligne par des particuliers et des pro de l’immobilier, le CLCV a constaté un défaut de conformité à la loi avoisinant les trois quarts des éléments analysés. Le non respect du décret sur le DPE est largement plus répandu parmi les professionnels que chez les particuliers.

Bien que la Fnaim (Fédération Nationale de l’Immobilier) ait souligné la nécessité d’un délai d’adaptation permettant aux agences immobilières de se conformer aux nouvelles dispositions légales, en vigueur depuis janvier 2011, la CLCV rejette cet argument en raison du fait que l’obligation d’affichage du DPE était prévue depuis 2010. De plus, l’agence considère comme “inacceptable” la décision de la Fnaim d’accorder un délai de trois mois aux propriétaires pour qu’ils puissent effectuer le diagnostic énergétique, avant de procéder à la suppression de leurs petites annonces sur le site de la Fédération.

Comme nous l’avions déjà signalé, le décret ne prévoit pas de sanctions en cas de non respect de ses obligations de la part des professionnels. Pour l’instant les seuls moyens légaux à dispositions des acheteurs ou des locataires relèvent du droit civil concernant les contraventions aux obligations contractuelles. En cas de non conformité au décret sur le DPE, les consommateurs peuvent saisir le juge compétent pour qu’il se prononce sur la nullité du contrat de vente ou de location, ou bien sur une éventuelle réduction du prix du bien en faisant l’objet. La CLCV propose, d’ailleurs, la création d’une commission régionale chargée de vérifier que l’activité des agences immobilières se conforme constamment aux dispositions légales en vigueur en la matière.

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