Les incitations fiscales de la loi de Finances pour 2011

10/12/2010

La loi de Finances pour 2011

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La priorité du gouvernement de redresser le déficit public va se matérialiser par de multitudes réformes fiscales comprises dans la loi de Finances pour 2011. Le gouvernement s’est donné comme objectif de réduire la dette publique de -152 milliards d’euros en 2010 à -92 milliards sur 2011 avec un déficit public de 6% en 2011.

Les mesures d’économie vont se traduire dès l’entrée en vigueur de la loi de Finances pour 2011 par la poursuite d’une baisse du nombre de fonctionnaires et des dépenses de fonctionnement étatique et principalement par la “chasse” aux niches fiscales.

Le crédit d’impôt donné par un investissement photo-voltaïque est ainsi réduit de moitié (25% au lieu de 50%) et les contributions sur les stock-options sont augmentées. La tranche supérieure de l’impôt sur le revenu est augmenté de 1% pour passer à 41% et le crédit d’impôt sur les dividendes est supprimé. L’impôt sur les plus-values immobilières sera effectif à compter du premier euro de plus-value et le taux d’imposition sur les plus-values, intérêts et dividendes est aussi rehaussé de 1%.

Le désormais célèbre “coup de rabot” des niches fiscales va concerner de nombreux dispositifs d’incitation fiscale dans les domaines de l’immobilier, des loisirs, des valeurs mobilières, …. Dans l’immobilier, l’investissement Scellier est sévèrement raboté puisque l’avantage fiscal est réduit de 25% du montant de l’acquisition à 13% à compter du 1er janvier 2011 sauf pour les logements labellisés Bâtiment Basse Consommation. Les gains fiscaux basés sur les investissements forestiers, les résidences hôtelières, les dépenses de restauration d’immeuble de prestige (Loi Malraux), la location meublée non professionnelle (LMNP Bouvard) et les assurances de loyers impayés vont notamment faire de l’objet d’un rabottement.
Les souscriptions au capital de sociétés non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP vont aussi faire le frais des économies fiscales, ainsi que les dépenses pour la prévention des risques technologiques.

Certains avantages fiscaux ne sont pas touchés comme le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, le crédit d’impôt recherche, ainsi que le crédit d’impôt pour la garde d’enfant. Enfin, de nouveaux dispositifs sont créés comme le nouveau dispositif d’aide à l’accession au logement qui donne droit de façon universelle au PTZ (Prêt à Taux Zéro) pour tous les primo-accédants, sans condition de ressources, à compter du 1er janvier 2011.

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