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Les nouveaux plafonds de loyers du dispositif Scellier

10/01/2011

Les nouveaux plafonds de loyers du dispositif Scellier

Les plafonds de loyers Scellier

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Le Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a publié le décret n°2010-1601 qui revoit le plafond de loyer applicable aux locations effectuées dans le cadre du dispositif Scellier. Ces plafonds maximum de location sont souvent au coeur des débats relatifs à la sécurité des investissements Scellier car des distorsions peuvent être constatées entre le loyer maximum autorisé qui serra appliquée et la réalité économique du marché où se situe le logement concerné par l’investissement Scellier. Le décret prévoit désormais une indexation de ces plafonds de loyers sur l’indice de référence des loyers (IRL) par rapport au deuxième trimestre de l’année précédente, sur le même modèle que les logements sociaux. Ainsi, les plafonds de loyers du dispositif Scellier 2012 seront déterminés par l’IRL du deuxième trimestre 2011.

Pour les opérations Scellier réalisées avant le 1er janvier 2011, les plafonds maximums autorisés sont fixés à :

- 21,72 euros pour la zone A
- 15,10 euros pour la zone B1
- 12,35 euros pour la zone B2
- 9,05 euros pour la zone C

Pour les opérations Scellier réalisées à compter du 1er janvier 2011, les plafonds maximums autorisés sont fixés à :

- 16.10 euros pour la zone A
- 21.70 euros pour la zone A Bis
- 13 euros pour la zone B1
- 10.06 euros pour la zone B2
- 6.10 euros pour la zone C

Précisons que l’ancienne zone A a fait l’objet d’un découpage en zone A et A Bis pour dissocier Paris de sa grande couronne où les montants des loyers diffèrent sensiblement. Par ailleurs, la zone C correspond aux communes exclues du dispositif Scellier. Le plafond est prévue pour les rares communes qui peuvent bénéficier de l’exception sur acceptation du Secrétaire d’Etat au logement. Il convient de noter une baisse importante des plafonds de loyers pour 2011 pour chacune des zones. Les pouvoirs publics veulent ainsi éviter les dérives de la loi De Robien qui avaient plombé certains investissements à cause de loyers proposés complètement déconnectés de la réalité du marché locatif local.

Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif

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