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Les plafonds 2010 de l'option Scellier Social

Le 29 Mars 2010

Les plafonds 2010 de l'option Scellier Social

Plafonds 2010 : Scellier Social

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Le dispositif Scellier intermédiaire donne à l'investisseur un avantage fiscal supplémentaire en respectant des conditions de mise en location plus restrictives. Cette option Scellier social permet de prolonger l'avantage fiscal au delà de l'engagement minimum de neuf ans de six ans supplémentaires, avec une réduction d'impôt de 2% par an, ce qui porte l'avantage fiscal maximum à 37% de l'investissement sur quinze ans. Au delà de cet avantage fiscal, l'option Scellier social donne droit à une déduction spécifique sur les revenus de 30% du loyer.

Pour bénéficier de ces avantages, l'investisseur doit respecter des engagements de locations plus restrictifs en fonction du zonage, avec des plafonds de loyer spécifiques, mais surtout des conditions de ressource des locataires.

Ces plafonds de loyers et de ressources sont fixés par voie réglementaire. L'instruction fiscale du 3 mars 2010 actualise ces plafonds de loyers pour tous les baux à compter du 1er janvier 2010 (première location et renouvellement)

Plafonds de loyer du dispositif Scellier (secteur Intermédiaire)

ZONE SCELLIER
ZONE A
ZONE B1
ZONE B2
ZONE C
PLAFONNEMENT DES LOYERS (par mètre carré)
17,38 euros
12,08 euros
9,88 euros
Exclusion du dispositif Scellier

Plafonds de ressources des locataires (Scellier Intermédiaire)

LOCATAIRE
Personne seule
Couple
Personne seule ou en couple avec
une personne à charge
Avec deux personnes à charge
Avec trois personnes à charge
Avec quatre personnes à charge
Majoration pour chaque
personne à charge supplémentaire
ZONE A
44 306 €
66 215 €
79 595 €
95 342 €
112 867 €
12 005 €
+ 14 156 €
ZONE B1
32 910 €
48 328 €
57 857 €
70 020 €
82 181 €
92 700 €
+ 10 530 €
ZONE B2
30 168 €
44 302 €
53 036 €
64 185 €
75 334 €
84 976 €
+ 9 652 €

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