Les plafonds de loyers du dispositif Scellier 2011

29/09/2010

Les plafonds de loyers Scellier 2011

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Suite au constat d'une déconnexion entre le marché locatif et les loyers maximums autorisés dans certaines communes éligibles au dispositif Scellier, les pouvoirs publics ont décidé d'affiner le zonage du dispositif Scellier. Une zone A bis a été créée suite au découpage de la zone A.

Ces plafonds Scellier entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Pour déterminer si l'opération Scellier est soumise aux anciens plafonds ou aux plafonds de 2011, la date de signature de l'acte authentique devant notaire en cas de transaction et en la date de dépôt du permis de construire pour les constructions doivent être prises en compte.

Les plafonds sont toujours différents en fonction de la nature de l'opération en secteur libre ou en secteur Scellier social :

Secteur libre (en euro/m2) :

Zone A : 21.7 euros,
Zone A bis : 16.1 euros au lieu de 21.7
Zone B1 : 13 euros au lieu de 15.1
Zone B2 : 10.6 euros au lieu de 12.35
Zone C : 6.1 euros au lieu de 9.05

Secteur intermédiaire (en euro/m2) :

Zone A : 17.4 euros
Zone A bis : 12.88 euros au lieu de 17.4
Zone B1 : 10.4 euros au lieu de 12.08
Zone B2 : 8.48 euros au lieu de 9.88
Zone C : 4.9 euros au lieu de 7.24

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