L'immobilier dans les priorités de la CNIL
Le 31 Mars 2010
la CNIL
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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, institution indépendante chargée de veiller "au respect de l'identité humaine, de la vie privée et des libertés dans le monde numérique", a fixé ses secteurs de contrôle prioritaire pour l'année 2010.
Les contrôles ont augmentés de 24% en 2009 par rapport à l'année précédente, soit un total de 270 vérifications. Pour 2010, la CNIL a prévu 300 contrôles répartis de la façon suivante : 50% dans le cadre du programme annuel, 25% de gestion des plaintes, 15% de suivi des mises en demeure et sanctions et 10% "en lien avec l'actualité".
Dans son programme pour l'année 2010, la CNIL a déterminé quatre secteurs où le respect du droit des personnes doit faire l'objet de vérifications : les dispositifs de vidéosurveillance, les voyages en avion, la protection des mineurs et les pratiques dans l'immobilier.
Ces pratiques du secteur de l'immobilier qui devront être "analysées de manière très fine" concernent principalement les données collectées lors de la constitution des dossiers de location : quelles sont les informations réclamées et comment sont elles utilisées. Pendant combien de temps les données des candidats locataires sont elles conservées ?
Autre question à laquelle la CNIL va tenter de répondre : les listes noires des locataires mauvais payeurs est elle une pratique existante ?
Les investigations de la commission vont aussi porter sur les opérations de pige immobilière et comment les offices HLM s'assurent de l'absence de pratiques discriminatoires dans la gestion des locataires.
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