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 Modification des plafonds de loyer du dispositif Scellier social14/01/2011  Plafonds de loyer Scelier social Au même titre que le dispositif Scellier “classique”, le dispositif Scellier intermédiaire (Scellier social) voit ses plafonds de loyer maximum autorisés modifiés pour l’année 2011. Ces plafonds permettent de limiter le montant maximum des loyers des mises en location des logements éligibles au dispositif Scellier intermédiaire. Rappelons que l’option Scellier social permet au contribuable de prolonger l’avantage fiscal de 2% par an du montant de l’acquisition, pendant 6 ans au delà du délai de 9 ans, à condition de respecter des plafonds de loyers spécifiques et des plafonds de ressources des locataires. L’article 1 du décret n°2010-1601 prévoit que les plafonds de loyers du dispositif Scellier intermédiaire sont déterminés “aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche” des plafonds du dispositif Scellier. Ainsi, pour les baux conclus avant le 1er janvier 2011, les plafonds sont les suivants en fonction des zones du dispositif Scellier : - 17.38 euros pour la zone A
Pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2011 dans un logement Scellier intermédiaire, les plafonds de loyer sont les suivants :
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