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MONUMENTS HISTORIQUES

Les avantages de la loi de défiscalisation sur les monuments historiques

  • Une exonération des droits de successions est possible pour l'héritier du monument même s'il ne fait pas partie de la famille du détenteur du bien.
  • Toutes les charges déductibles en application des règles de droit commun, sauf les intérêts et les frais, peuvent être prises en compte pour le montant du déficit foncier imputable sur le revenu global.

Le dispositif

La loi de défiscalisation sur les monuments historiques s'applique aux monuments ayant fait l'objet d'un agrément ministériel, lorsqu'ils sont donnés en location, ou encore ouverts au public moyennant un droit de visite.

Les contribuables concernés

Les contribuables concernés par la loi de défiscalisation sur les monuments historiques sont ceux qui ont un taux d'imposition de 40% ou ceux soumis à l'ISF.

Les points négatifs de la loi sur les monuments historiques

  • Les travaux que les propriétaires veulent effectuer sont soumis à des autorisations.
  • Impossibilité de mettre le monument historique en copropriété.

Les conditions d'application de la loi sur les monuments historiques

Pour que la loi de défiscalisation s'applique il faut :

  • Que les propriétaires conservent les biens pendant au moins 15 ans.
  • Que l'immeuble soit classé en monument historique :
    • soit en raison de son caractère historique ou artistique.
    • soit qu'il ait reçu un label délivré par la fondation du patrimoine.

Les modalités d'imputation

Le montant qui résulte de l'ensemble des dépenses est imputable sans limite sur le revenu global du propriétaire ou sur les revenus fonciers ultérieurs ( cas ou l'immeuble est donné en location, ou s'il est ouvert au public moyennant un droit d'entrée.)

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