Loi Scellier / Loi Scellier BBC Loi Duflot Blog loi Scellier / Autres Lois
Investir en bourse Défiscalisation de RobienDefiscalisation des gains de casinos Contact / Mentions Légales








Sans plus attendre, tirez profit de la loi Scellier :

Pacsés et concubins, attention à votre patrimoine !

29/03/2011

Pacsés et concubins, attention à votre patrimoine !

Le régime juridique du PACS

Facebook Google Buzz Google Buzz Tweeter

Les couples pacsés deviennent de plus en plus nombreux. L’année dernière en France, le nombre de pactes civils de solidarité s’est beaucoup rapproché de celui des contrats de mariage signés (respectivement 195 000 et 249 000). Du point de vue juridique, la gestion du patrimoine des conjoints, en cas de séparation ou de mort, est soumise à des régimes différents, selon le type d’union choisi par le couple.

Lorsqu’un contrat de mariage traditionnel est signé, les conjoints ont le droit d’opter pour le régime de communauté ou bien de séparation. Dans le premier cas, ils partageront tous les biens acquis suite à la célébration du mariage. Ils peuvent également choisir d’inclure dans leur patrimoine commun les biens dont ils ont acquis la propriété avant le mariage. En cas de divorce, le régime de communauté prévoit une division à 50% entre les deux époux de la valeur totale des biens immobiliers qu’ils possèdent, quelle que soit la mesure de participation de chacun à l’investissement. En revanche, un régime de séparation permet de partager la valeur du bien immobilier au prorata des montants investis pas chaque époux.


En cas de décès du mari ou de la femme, le survivant a le droit d’occuper pendant un an la résidence principale, en plus du droit à en hériter une partie. Ce droit peut se traduire en droit d’usufruit, ce qui permet au survivant de continuer d’occuper la résidence ou bien de la louer, mais aussi en droit de propriété. Dans ce dernier cas, les parts de la succession seront à partager avec les autres héritiers directs, notamment des enfants, le cas échéant.


A contrario, les couples pacsés sont obligés de soumettre leur patrimoine au régime de séparation, et cela depuis janvier 2007. En cas de séparation, chacun pourra récupérer ola valeur des biens achetés en commun au prorata de sa participation à l’achat. En ce qui concerne les successions à cause de mort, pour que le conjoint puisse hériter les biens du défunt un testament est nécessaire, bien que les pacsés ne soient assujettis à aucun droit de succession. Une autre différence entre le régime matrimonial et celui des Pacs, concerne le droit d’usufruit du patrimoine dans son intégralité en cas de décès de l’un de deux conjoints. En effet, cette option n’étant pas prévue par la loi, le survivant ne peut qu’acquérir la pleine propriété des parts disponibles, une fois divisé le patrimoine entre le conjoint et les éventuels descendants directs.

Pour ce qui concerne le concubinage, les dispositions relatives à la gestion du patrimoine immobilier sont les mêmes que pour les pactes civils de solidarité, à l’exception de l’exemption du paiement des droits de succession. En effet, la rédaction d’un testament étant recommandée afin de simplifier la procédure de succession, le concubin reste assujetti au paiement d’un droit de succession de 60%.

Facebook Google Buzz Google Buzz Tweeter

haut page haut page contact Mentions Legales