Pas de sanction pour manquement à l'obligation d'affichage du DPE

23/10/2010

L'étiquette DPE

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Le décret relatif à l'obligation pour les agences immobilières d'afficher les étiquettes de performance énergétique des logements dans les petites annonces ne prévoit aucune sanction en cas de manquement à cette obligation par les professionnels de l'immobilier. Le ministère de l'Ecologie et du développement durable a présenté le décret aux professionnels de l'immobilier ce vendredi 22 octobre. Le décret prévoit simplement que cette obligation "s'applique à tous les biens immobiliers au moment des ventes et des locations, lorsqu'ils sont soumis à l'obligation de réaliser un DPE à compter du 1er janvier 2011".

Cette nouvelle mesure a pourtant été favorablement accueilli par les regroupements d'agences immobilières et de propriétaires bailleurs. L'absence de sanction est donc difficile à comprendre et ne va pas dans le sens d'une bonne généralisation de ces étiquettes dans les petites annonces immobilières. Concernant le résultat de ces diagnostics de performance énergétique, le ministère de l'Ecologie prévient sur son site Internet qu'elles "ne peuvent constituer une garantie contractuelle" mais "permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués".

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