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PERISSOL

La loi Périssol est une des premières lois de défiscalisation. La date limite pour acheter un bien et bénéficier de ce dispositif légal était le 31 août 1999. Si vous êtes intéressés par un investissement locatif permettant de défiscaliser, nous vous invitons à consulter les pages suivantes :

Le fonctionnement de la loi

La loi Périssol s'adressait aux contribuables imposés à plus de 30% et investissant dans un logement neuf. Ils s'engageaient à le louer pendant 9 ans. Elle permettait d'amortir jusqu'à 80% du montant de l'acquisition du bien immobilier. Le logement devait être la résidence principale du locataire. En effet la loi Périssol comme les autres loi de défiscalisation avait pour but de lutter contre la crise du logement. Tous les dispositifs de défiscalisation permettent aussi de s'assurer une retraite plus importante.

Dans le but de protéger le contribuable, les bénéficiaires de cette loi n'étaient plus obligés d'être contraints à louer le bien dans deux cas :

  • Un licenciement.
  • Le décès d'un des deux époux s'ils étaient soumis à une imposition commune.

Pour bénéficier de cette loi, le logement devait être acheté avant le 31 août 1999. Si c'est un bien acheté en état de futur achèvement, les travaux devaient être achevés avant le 1er juillet 2001. Les bénéfices et les contraintes de cette loi prenaient effet le jour de l'acquisition du bien ou le jour de l'achèvement des travaux pour un bien acheté en état de futur achèvement. En conséquence, les derniers contribuables bénéficiant de cette loi ne seront plus obligés de louer leurs biens à partir du 1er juillet 2010.

Loi Perissol: les conséquences sur le marché de l'ancien

Il y a eu environ 150 000 biens vendus via ce dispositif. Ils arrivent peu à peu sur le marché des biens anciens. Une majorité de biens ayant été vendus vers la fin du dispositif, on observe une mise sur le marché de nombreux lots. Le but de l'Etat était de contrôler l'envolée des prix du logement. Une mise sur le marché de beaucoup de lots (beaucoup d'offres) a réduit mécaniquement cette envolée des prix. Cette limitation des prix prendra donc effet bien vite. Si vous êtes dans cette situation, pour tirer le meilleur parti de votre investissement, nous vous conseillons donc d'attendre 2012 voire même 2014.

Si vous souhaitez investir dans l'ancien, sachez que la loi Périssol a concerné majoritairement des 2 ou 3 pièces. Ce type de logement devrait donc être assez représenté sur le marché. Nous vous conseillons d'investir dans un autre type d'appartement ou de profiter de la vague de mise sur le marché d'appartements 2 ou 3 pièces à prix limités qui va survenir très prochainement.

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