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Plafonds de loyers et de ressources du dispositif Scellier DOMLes plafonds des loyers et des ressources des locataires (Scellier DOM Social) ont été déterminés par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009. Les plafonds de loyer du dispositif Scellier DOM- Les plafonds de loyers sont fixés à :
La surface prise en compte pour apprécier le plafond correspond à la surface habitable à laquelle on ajoute la surface des annexes dans la limite de 14 m². Les plafonds de loyers et de ressources des locataires du dispositif Scellier DOM Intermédiaire : - Les plafonds de loyers sont fixés à :
La surface prise en compte pour apprécier le plafond correspond à la surface habitable à laquelle on ajoute la surface des annexes dans la limite de 14 m². Les plafonds de ressources des locataires du dispositif SCELLIER SOCIAL DOMPromulgation des plafonds de loyers et de ressources des locataires du dispositif Scellier DOM . Les plafonds des loyers et des ressources des locataires (Scellier DOM social) ont été déterminés par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009. Plafonds de ressources des locataires du dispositif SCELLIER SOCIAL DOM selon la composition du foyer du locataire
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