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Plafonds de loyers et de ressources du dispositif Scellier DOM

Les plafonds des loyers et des ressources des locataires (Scellier DOM Social) ont été déterminés par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009.
Ces plafonds sont applicables aux investissements effectués en 2010 dans le cadre du dispositif Scellier Outre-Mer.

Les plafonds de loyer du dispositif Scellier DOM

- Les plafonds de loyers sont fixés à :

  • 11,87 € / m² pour les Départements d'outre-mer.
  • 15,12 € / m² pour la Polynésie française.

La surface prise en compte pour apprécier le plafond correspond à la surface habitable à laquelle on ajoute la surface des annexes dans la limite de 14 m².

Les plafonds de loyers et de ressources des locataires du dispositif Scellier DOM Intermédiaire :

- Les plafonds de loyers sont fixés à :

  • 9,50 € / m² pour les départements d'outre-mer.
  • 12,60 € / m² pour la Polynésie Française.

La surface prise en compte pour apprécier le plafond correspond à la surface habitable à laquelle on ajoute la surface des annexes dans la limite de 14 m².

Les plafonds de ressources des locataires du dispositif SCELLIER SOCIAL DOM

Promulgation des plafonds de loyers et de ressources des locataires du dispositif Scellier DOM .

Les plafonds des loyers et des ressources des locataires (Scellier DOM social) ont été déterminés par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009.
Ces plafonds sont applicables aux investissements effectués en 2010 dans le cadre du dispositif Scellier Outre-Mer.

Plafonds de ressources des locataires du dispositif SCELLIER SOCIAL DOM selon la composition du foyer du locataire

Personne seule
Couple
Personne seule ou couple,
avec une personne à charge
Personne seule ou couple,
avec deux personnes à charge
Personne seule ou couple,
avec trois personnes à charge
Personne seule ou couple,
avec quatre personnes à charge
Personne seule ou couple,
avec plus de quatre personnes à
charge, majoration par personne
à charge supplémentaire
DEPARTEMENT D'OUTRE MER
Mayotte
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
25590 euros
34173 euros
41096 euros
49609 euros
58362 euros
65772 euros
Majoration de 7337 euros
POLYNESIE FRANCAISE
Wallis-et-Futuna
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
22583 euros
41767 euros
44183 euros
46599 euros
49826 euros
53055 euros
Majoration de 3388 euros
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