Résidence principale, TVA à taux réduit et pass-foncier

Le 17 Mars 2010

Le pass-foncier

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Le pass foncier rend le particulier éligible à la TVA à taux réduit.
Que votre pass-Foncier concerne un bail à construction ou un prêt à remboursement différé, l'acquisition d'un bien immobilier permet d'obtenir le taux réduit de TVA de 5,5% en métropole, 2,1% dans les DOM-TOM.

Explication du pass-foncier bail à construction :

Si l'acheteur est maître d'oeuvre de la construction d'une maison, il paye la TVA de 19,6% et l'Etat lui rembourse ensuite la différence avec les 5,5% de TVA à taux réduit auquel il a droit. Cette "Livraison à soi-même" doit être déclarée aux impôts et en cas de "vente en l'état futur d'achèvement" l'acheteur paye les 5,5% automatiquement.

Explication du pass-foncier à remboursement différé :

L'acheteur paye 5,5% de TVA automatiquement comme constructeur ou comme vendeur de logement neuf.

Trouver le financement :

La construction et l’acquisition future du terrain sont finançables par le prêt d'Accession Sociale et le prêt à taux zéro dont nous avons parlé dans de précédents articles.
Notez que l'accédant doit occuper les lieux 15 ans durant sinon le taux est contestable et un remboursement de TVA sera prévu.

Les cas de Rachats et de Relogements :

L'acheteur bénéficie d'une double garantie conditionnelle : le rachat et le relogement en cas d'insuffisance de ressources. Toutefois les conditions sont précises et déterminées : décès d'un proche, chômage et invalidité.
Ces garanties interviennent si objectivement c'était la résidence principale et si le taux d'endettement dépasse les 40%.
En cas de décès de l'acquéreur, les ayant-droit (concubins, ascendants directs) peuvent faire la demande de l'application de ces garanties.
En cas de rachat, le CIL rachète le bien à 80% de son prix de départ moins 1,5% par années au-delà de la 6ème d'habitation.
En cas de relogement, le CIL offre trois logements en adéquation avec ces besoins et revenus. L'acheteur a un mois pour accepter une des offres.

Organisme de demande de pass-foncier :

Bail à construction ou remboursement différé, la demande se fait auprès d'un organisme "1% logement" (CIL/CCI).
Une étude de faisabilité du projet, la détermination de la sécurité du projet et le montage du dossier sont réalisés par cet organisme, libre d'accepter ou de refuser sa réalisation.

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