Révision 2010 des plafonds du dispositif GIRARDIN

Le 1 Avril 2010

Plafonds du dispositif GIRARDIN

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Les contribuables peuvent bénéficier de ce dispositif d'incitation fiscale dans les collectivités d'Outre-Mer qui donne droit à une réduction d'impôt équivalente à 40% du montant de l'investissement étalé sur 5 ans dans le secteur libre.
En respectant des plafonds de ressource des locataires, le Girardin intermédiaire permet de défiscaliser 50% du coût de l'acquisition.

Les plafonds de loyer et de ressources des locataires de ce dispositif sont fixés par voie réglementaire et sont révisés annuellement. L'instruction 5 B-16-10 publiée le 25 février 2010 au Bulletin Officiel des Impôts actualise les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'année 2010.

Les nouveaux plafonds de loyer pour le dispositif GIRARDIN s'appliquent en 2010 à tous les nouveaux baux en première location, ainsi que les renouvellement.
Pour les Départements d’Outre-Mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte (catégorie A), le plafond est fixé à 152 euros de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises.
Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises (catégorie B), le plafond est fixé à 192 euros de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises.

Pour le secteur intermédiaire, les revenus des locataires sont plafonnés. Ces montants maximum s’entendent des revenus imposables nets de frais professionnels.

Plafonds de ressources des locataires du dispositif GIRARDIN (secteur intermédiaire)

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