Scellier : comment obtenir un agrément en zone C

16/03/2011

La zone C Scellier

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La zone C étant exclue de l’application du dispositif Scellier, il est toujours possible d’obtenir un agrément de la part du ministre chargé du Logement lorsque certaines conditions sont remplies.

Pour être éligible, le logement doit être situé dans une commune qui démontre la présence d’un déséquilibre entre l’offre et la demande sur le marché immobilier. La réduction peut être accordée dès que la demande de construction est déposée ou au moment où l’acte d’acquisition est signé et elle s’applique pour l’imposition des revenus de 2010.

Pour obtenir l’agrément délivré par le ministre chargé du Logement, les documents nécessaires sont : l’avis du maire de la commune, une délibération du conseil municipal, accompagnés des déclarations du programme local d’habitat et d’une étude contenant des indicateurs statistiques (publiés dans un arrêté du 23 septembre 2010) qui démontrent l’existence d’un besoin locatif sur le marché de la commune. Le ministre chargé du Logement transmet la demande au préfet qui l’envoie ensuite au comité régional de l’habitat. Si dans un délai de 5 mois le ministre n’accorde pas l’agrément, ce fait doit être interprété comme un rejet de la demande. Une fois l’agrément accordé, il a une validité de trois ans à compter de sa publication au Journal Officiel.

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