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Scellier : le parlement rejette les arguments de Bruxelles

12/05/2011

Scellier : le parlement rejette les arguments de Bruxelles

Le dispositif Scellier

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Le 16 février dernier, Bruxelles avait reproché à la France le caractère discriminatoire de ses dispositifs fiscaux Périssol, Besson, Robien et Scellier. Selon l’avis de la Commission, ces lois représenteraient une entrave indirecte à la libre circulation des capitaux au sein du marché commun. En effet, les avantages fiscaux qui en découlent pouvant être accordés uniquement dans le cas de l’achat d’un bien immobilier situé sur le territoire français, la Commission a considéré qu’une telle mesure découragerait les investissements immobiliers des citoyens français dans des pays autres que la France même. Or, le texte transmis par Bruxelles ne mentionnait que des anciens dispositifs fiscaux, désormais remplacés par les lois Scellier, pour ce qui concerne les biens locatifs nus, et Censi-Bouvard, pour les logements meublés.

Toutefois, si dans un premier temps l’avis de la Commission ne semblait pas toucher la loi Scellier, deux semaines plus tard le commissaire européen à la fiscalité, Algirdas Semetra, a annoncé que celle-ci faisait l’objet d’une analyse au niveau européen. Suite à cette déclaration, la réaction de la France n’a pas tardé à arriver. Bercy a nettement refusé de remettre en cause les mécanismes défiscalisants, tandis que l’Assemblée Nationale a rejeté les arguments juridiques avancés par la Commission. Dans une résolution que le parlement a promptement adoptée, l’ingérence européenne est considérée comme contraire aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. La Commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale fiat également remarquer que le régime fiscal concernant l’IRPP « relève de la compétence exclusive des Etats membres ». Un débat qui n’est pas près d’être tranché.

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