Scellier 2010 : les actes notariés valables jusqu'au 31 mars 2011
18/11/2010
La période transitoire de la loi Scellier
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L'assemblée nationale va prochainement étudier l'amendement adopté en commission des finances qui prévoit la possibilité de ratifier un acte authentique d'acquisition d'un logement en loi Scellier 2010 jusqu'au 31 mars 2010 pour les ventes engagées avant la fin de cette année 2010. Rappelons que le dispositif Scellier va subir le sort réservé aux niches fiscales dans la prochaine loi de Finances, à savoir un rabotement significatif : l'avantage fiscal de 25% du montant de l'acquisition serra abaissé à 13.5% pour les logement non labellisés Scellier BBC et à 22.5% pour les Scellier BBC. Se pose donc la question de la sécurité juridique pendant la période de transition : quid des engagements en Loi Scellier (signature des avant contrats) antérieurs au 31 décembre 2010 qui passent devant notaire après le 01 janvier 2011 ?
Les députés Scellier, Carrez et de Courson ont déposé un amendement à l'article 58 du projet de Loi de Finances pour 2011, le 9 novembre 2010, pour proposer une solution de clarification de la situation des engagements Scellier fin 2010 : « À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier pourra prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts (enregistrement) avant le 31 décembre 2010, et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. »
Cette amendement est parfaitement justifié pour éviter les difficultés juridiques potentiellement engendrées par la période transitoire et pour solutionner l'engorgement de dossiers Scelliers 2010 des notaires et des établissements de crédit avant la fin de l'année. En cas d'adoption de cet amendement, il serra encore possible de s'engager sur une opération Scellier jusqu'à la fin 2010.
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