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SCI

La Société Civile Immobilière est une société civile qui a un objet immobilier. Le recours à une SCI permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes, et facilite la transmission de ce bien.

Découvrez une version de ce statut juridique destinée aux sociétés.

Les avantages à la création d'une SCI

  • Permettre à plusieurs personnes d'acquérir un bien.
  • Permettre aux commerçants, artisans de dissocier leur patrimoine personnel de celui de leur entreprise.
  • Faciliter la répartition du patrimoine.
  • Réduire les risques de saisie par les créanciers personnels d'un des associés.

L'objet social de la SCI

L'objet social de la SCI est celui qui est défini par les associés; il ne peut en aucun cas avoir un objet commercial. La SCI a comme objectif de réaliser des bénéfices ou des économies.

Les associés de la SCI

Pour créer une SCI, il faut être au minimum deux associés; aucun maximum n'est prévu par la loi.

Aucune condition de qualité ni de nationalité n'est requise. Les associés peuvent être soit des personnes physiques, soit des personnes morales, soit les deux à la fois.

Le gérant de la société peut être un des associés ou une tierce personne. Quand un associé décède, la SCI n'est pas dissoute, elle continue à exister avec les héritiers ou légataires.

La durée de la SCI

Aucune durée minimale n'est imposée dans les textes; au maximum la SCI peut exister 99 ans comme toute société en France.

La date fixée dans les statuts n'entraine pas forcément la dissolution de la société, celle-ci peut être prorogée ou écourtée par l'assemblée des associés.

Les inconvénients de la SCI

  • Les associés dans la SCI sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes.
  • La SCI doit avoir une fiscalité transparente

La fiscalité de la SCI

  • Les SCI sont des sociétés fiscalement transparentes. Se sont donc les associés qui sont personnellement redevables de l'impôt en fonction de leur catégorie d'imposition.
  • La SCI peut être soumise à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elle est dans une optique de capitalisation des revenus.
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