Suppression de la réduction d’impôt Demessine au 1er janvier 2011

08/12/2010

La fin de la Demessine

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Le projet de loi de Finances pour 2011 adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 17 novembre 2010 était voté par le Sénat ce jeudi 7 décembre. Un amendement déposé le 5 décembre visant à supprimer le dispositif de défiscalisation immobilière Demessine a été adopté. Cette loi qui porte le nom de la secrétaire d’Etat au tourisme Madame Michelle Demessine de 1997 à 2001 visait à l’incitation fiscal des constructions des résidences de tourisme dans zones de revitalisation rurale.
L’avantage fiscal Demessine donne droit à une réduction d’impôt de 25% du montant de l’acquisition immobilière plafonnée à 50 000 euros pour les célibataires (avantage fiscal de 12 500 euros) et 100 000 euros pour les couples (avantage fiscal de 25 000 euros). La loi Demessine permet aussi de récupérer la TVA et de déduire les intérêts de l’emprunt nécessaire à la réalisation de l’opération. Le contribuable acquéreur s’engage à louer le bien en meublé pendant 9 ans et peu lui même en profiter quelques semaines dans l’année.

Ce dispositif attractif va faire les frais de la reforme des niches fiscales. Cette loi était déjà dans le collimateur de la commission des finances du Sénat qui faisait l’objet d’abus (cumul avec le dispositif Bouvard) et qui ne donnait pas satisfaction dans toutes les zones éligibles au dispositif puisque certaines résidences construites dans ces zones présentaient des taux de vacance locative élevés, faute d’attractivité touristique. Les investisseurs retombaient dans les mêmes travers constatés sur certaines opérations Robien avec des absences de locataires qui plombent la rentabilité de l’investissement, voir mettent les acquéreurs dans des situations financières très délicates. Alors que la défiscalisation Demessine est supprimée, les sénateurs ont conservé jusqu’en 2013 la réduction d’impôt en cas de réhabilitation de logements situés dans les zones éligibles au dispositif.

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